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ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Ventilya, exploitée par Zonzon Business LLC (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet ventilya.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur ventilya.fr et prévaudront sur tout autre document contradictoire.
La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur ventilya.fr sont présentés sur le site avec leurs caractéristiques principales, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur
Boutique : Ventilya, exploitée par Zonzon Business LLC
Statut : Limited Liability Company immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis)
Numéro d'enregistrement : 2026-002106702
EIN : 98-1981166
Adresse : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis
E-mail : contact@ventilya.fr
Téléphone : +33 7 69 14 80 21
Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en écrivant au Vendeur à l'adresse postale ou à l'adresse e-mail ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – Commandes
5.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne sur ventilya.fr les Produits qu'il désire commander.
Avant de confirmer son acceptation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.
La commande est enregistrée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après deux conditions : l'envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation d'acceptation de la commande par le Vendeur, et l'encaissement de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur ventilya.fr, à la rubrique « Suivi de commande ».
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
5.2 Modification de la commande
Toute demande de modification doit être notifiée par courrier électronique à contact@ventilya.fr dans un délai raisonnable avant la date prévue d'expédition. Si la modification ne peut être acceptée, les sommes versées seront restituées dans les meilleurs délais, sauf si le Client préfère un avoir ou un échange.
5.3 Annulation de la commande
Le Client peut annuler sa commande sans frais au moins 24 heures avant la date prévue d'expédition. Cette règle s'applique hors exercice du droit de rétractation et hors cas de force majeure.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur ventilya.fr lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, toutes charges comprises.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai de 4 à 7 jours ouvrés, qui comprend :
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront alors restituées dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés suivant la dénonciation du contrat.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.
ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Il n'a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et peut demander un échange ou un remboursement.
Les retours doivent être effectués avec les Produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à contact@ventilya.fr.
En cas d'exercice du droit de rétractation, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur ventilya.fr sont conformes à la réglementation en vigueur et compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux dans un délai maximum de 14 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement se fait par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution et du traitement des commandes.
Zonzon Business LLC étant établie aux États-Unis, ces données peuvent être transférées et traitées en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément au RGPD.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données. Il peut l'exercer à l'adresse contact@ventilya.fr.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site ventilya.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 16 – Litiges
Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre le Vendeur et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Médiateur : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait de commander sur ventilya.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'obligation de payer les Produits commandés.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Article L217-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.
Article 1648 : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ventilya.fr.
À l'attention de Zonzon Business LLC (Ventilya)
Par courriel : contact@ventilya.fr
Par courrier : 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Date de la commande : _______________
Numéro de la commande : _______________
Nom du Client : _______________
Adresse du Client : _______________
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)